C-24.2, r. 0.1.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds

Article 7 Versions de la disposition

2016-04-08

7. L’article 99 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendu dans la mesure où l’ensemble des exigences du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 sont satisfaites:

1°  l’étudiant a réussi les examens de compétence de la Société, il a avec lui une attestation à cet effet délivrée par la Société et il conduit assisté d’un enseignant autorisé par la Commission scolaire des Premières-Seigneuries ou la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord qui est en mesure de lui fournir aide et conseil et qui est assis à ses cotés ou dans un véhicule accompagnateur;

2°  l’étudiant est âgé de 18 ans ou plus, il a suivi avec succès toutes les étapes de son programme d’études préalables à la sortie sur route sans assistance d’une personne à ses côtés et il a avec lui une attestation à cet effet délivrée par la Société.

A.M. 2016-02, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2016-04-08

7. L’article 99 du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) est suspendu dans la mesure où l’ensemble des exigences du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 sont satisfaites:

1°  l’étudiant a réussi les examens de compétence de la Société, il a avec lui une attestation à cet effet délivrée par la Société et il conduit assisté d’un enseignant autorisé par la Commission scolaire des Premières-Seigneuries ou la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord qui est en mesure de lui fournir aide et conseil et qui est assis à ses cotés ou dans un véhicule accompagnateur;

2°  l’étudiant est âgé de 18 ans ou plus, il a suivi avec succès toutes les étapes de son programme d’études préalables à la sortie sur route sans assistance d’une personne à ses côtés et il a avec lui une attestation à cet effet délivrée par la Société.

A.M. 2016-02, a. 7.